Quel est l’impact de la réforme sur l’impôt ?

Le sujet est d’autant plus délicat que le secteur immobilier présentait un certain essoufflement ces dernières années.

Avec ces nouvelles dispositions, l’État envisage précisément de relancer les transactions immobilières. Les avis sont néanmoins partagés, d’ici l’application effective de la réforme au 1er septembre prochain.

Dans ce contexte, les prestataires de service en matière immobilière procèdent à une veille informative et à une analyse de toutes nouvelles sur le secteur, afin de conseiller au mieux leurs clients.

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La plus-value immobilière est la différence entre le prix d’achat et le prix de vente du bien immobilier. C’est ce montant qui est concerné par la réforme actuelle.
 

Qu’est-ce qui changera au 1er septembre 2013 ?

Après 22 ans de détention d’un bien immobilier, la plus-value sera totalement exonérée d’impôt. Cette mesure modifie les dispositions du 1er février 2012 qui avaient porté ce délai à une durée de 30 ans.

Par ailleurs, la réforme concerne uniquement les ventes de résidences secondaires. Ce qui exclut de l’exonération la vente des résidences principales (déjà exonérée par ailleurs) ou les logements mis en location.

Autre changement, les prélèvements sociaux (CRG et CRDS) qui s’ajoutent au calcul de la plus-value seront progressivement réduits tous les ans, jusqu’à disparaître entièrement au bout de 30 années. Actuellement, la plus-value est taxée de manière forfaitaire à 19% et les prélèvements sociaux atteignent 15,5%.

Enfin, toujours dans la perspective de relancer la cession immobilière, un abattement exceptionnel de 25% sera appliqué aux ventes réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.

Il est à noter que concernant les terrains à bâtir, les dispositions sur l’abattement fiscal pour durée de détention seront supprimés à partir de 2014. Cette dernière disposition se veut une mesure incitative des ventes de terrain.
 

Une réforme en apparence

L’appréciation de la réforme fiscale de la plus-value immobilière ne fait pas l’unanimité.

Selon certains analystes, cette disposition pénalise les ménages à la recherche de logement. En effet, l’État autorise les départements à appliquer une hausse de droits de mutation (de 3,8% à 4,5%) lors de l’achat de logement.

Ce qui revient à payer plus d’impôt lors de l’acquisition de la résidence principale pour la majorité des ménages, tandis que ceux qui vont vendre leur résidence secondaire en paieront moins.

Par ailleurs, il n’est aucunement acquis que les propriétaires de terrains à bâtir vont céder leur bien immobilier, eu égard à la suppression de l’abattement fiscal pour durée de détention.

En conclusion, la relance escomptée peut ne pas avoir lieu du tout.