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Le Conseil des Sages rejette certaines dispositions sur la taxation

Jan 21 2013
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Les Sages ont statué le 29 décembre dernier sur la conformité de la loi sur la taxation de l’immobilier. Le Conseil Constitutionnel a censuré plusieurs composantes du projet, dont l’abattement progressif de 20 %. Par contre, la surtaxe de 2 % à 6 % sur le fruit de la vente d’un bien immobilier a été maintenue.
 

L’abattement pour durée d’appropriation reste inchangé

Le Conseil des Sages a estimé que le projet de loi portant amendement de la taxation des plus-values immobilières inscrit dans la loi de finances 2013 n’est pas conforme à la Constitution. Aussi, cette instance a-t-elle dû procéder à la censure de certaines dispositions de ces textes conduisant à l’annulation de l’abattement de 20 % appliqué sur les cessions de terrains.

Ainsi, les abattements pour délai d’appropriation utilisés lors de la détermination des impôts et taxes à prélever sur les plus-values des fonciers prêts à bâtir restent les mêmes que ceux appliqués auparavant.
 

Les plus-values immobilières lourdement taxées

Les investisseurs peuvent donc mettre une croix sur cette manne qui devait les encourager à proposer leur terrain à la vente. Cette mesure avait pour finalité de relancer la construction de logements en France.

Le Conseil Constitutionnel a cependant maintenu les taxes additionnelles applicables sur les plus-values élevées. Ainsi, le bailleur qui réalise un bénéfice de 50 000 euros à 100 000 euros lors d’un bien immobilier devrait verser au fisc en plus de la taxe classique de 19 % un prélèvement de 2 %. Ce taux monte progressivement pour atteindre les 6 % lorsque le fruit de la cession du patrimoine de l’investisseur dépasse les 260 000 euros.
 

Des taxes appliquées depuis le 1er janvier 2013

L’État n’a pas attendu longtemps pour appliquer les nouvelles taxes sur les plus-values immobilières. Cette mesure concerne donc les mises en vente enregistrées après le 1er janvier dernier.

Toutefois, le législateur a prévu des exceptions pour les transactions intervenues effectivement après la date indiquée, mais dont le compromis de vente ou la promesse de l’acquéreur a été formulé bien avant le 7 décembre de l’année 2012. Ces opérations ne sont pas soumises aux nouvelles dispositions fiscales récemment entérinées par le Conseil Constitutionnel.

Si vous n’êtes pas intéressé par les biens immobiliers de luxe, vous pouvez toujours investir dans l’achat d’une maison dont le prix reste relativement bas. Votre banque sera d’ailleurs plus encline à vous accorder un crédit si le montant emprunté n’est pas trop élevé.

Malgré cela, l’accès au crédit reste très difficile à ce temps de crise et votre chance de recevoir une réponse favorable de la part de votre banquier reste minime si vous ne disposez pas d’une bonne garantie d’emprunt.

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