La loi de Finances pour 2014 a modifié les principaux dispositifs d’aides de l’Ãtat, la TVA à taux réduit et le crédit d’impôt développement durable (CIDD).
Cette année encore, l’objectif de l’Ãtat est d’inciter encore un peu plus les ménages à pratiquer des travaux de rénovation énergétique.
TVA de 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique et les travaux induits.
Les travaux induits sont définis comme étant des travaux qui sont indissociables à la rénovation énergétique.
Comme exemple, on peut citer le cas d’un changement des radiateurs lors de l’installation d’un système de chauffage faisant appel à la géothermie. Ce type de travaux bénéficiera d’un taux de 5,5 %.
Pour les autres travaux sur l’habitat (travaux qui ne concernent pas la rénovation énergétique), il est important de prendre en compte que le taux applicable n’est pas de 5,5 % mais de 10 % (s’applique principalement aux travaux liés à l’amélioration de bâtiments anciens).
Enfin, pour certains cas, le taux de la TVA est de 7 %, cela s’applique dans le cas où un devis de travaux a été signé avant le début de l’année et que les travaux ainsi que le paiement sont réalisés avant le 1er mars 2014.
Voici un bref tableau récapitulatif des travaux soumis à une TVA de 5,5 % :
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Travaux
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TVA applicable
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Les éléments qui constituent l’enveloppe du bâtiment (isolation thermique par l’extérieur, par l’intérieur, étanchéité air et eauâ¦)
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5,5 %
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Les systèmes de chauffage
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Les systèmes de production d’eau chaude sanitaire
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Les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (solaire, aérothermie, géothermieâ¦)
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Les systèmes de ventilation
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Les systèmes d’éclairage
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Les systèmes de partage des frais d’eau et de chauffage (exemple : PAC)
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Sécurité des ascenseurs
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Les systèmes anti-incendie
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Installations de gaz et d’électricité
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Pour rappel, les travaux induits bénéficient également du taux à 5,5 %. Le texte de la loi indique aussi que la TVA est à 5,5 % pour les travaux de mise en accessibilité et d’adaptation des logements aux personnes en situation de handicap ainsi qu’aux personnes âgées.
Comment différencier le taux réduit à 10 %, le taux réduit à 5,5 % et le taux à 20 % ?
Il faut dire que tous ces taux peuvent créer une certaine confusion. Aussi pour faire dans la simplicité en se basant sur l’article 279-0 bis du code général des impôts, voici ce qu’il ressort :
- Le taux de 10 % est applicable : pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation.
- Le taux de 5,5 % est applicable : pour les travaux de rénovation énergétique et toute tâche qui leur est directement liée. Il est nécessaire également que les travaux soient éligibles au CIDD.
- Le taux de 20 % concerne les travaux dans le neuf.
Dans les cas du taux de 10 % et 5,5 %, pour pouvoir bénéficier du taux réduit, il faut que l’habitat soit terminé depuis deux ans ou plus.
D’autres aides et dispositifs de l’Ãtat existent pour inciter les ménages à pratiquer des travaux visant l’efficacité énergétique, des aides comme les primes à l’éco-rénovation (1350 ⬠et 3000 â¬), le prêt à taux zéro (Eco-PTZ).
Enfin et non des moindres, il ne faut pas non plus oublier qu’à partir du 1er juillet, les entreprises ayant la qualification « Reconnu Garant de l’Environnement » ou « RGE » seront les seules à pouvoir faire bénéficier à leurs clients d’aides publiques.