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Le dispositif Censi-Bouvard

Pour louer meublé

Le dispositif Censi-Bouvard, également connu sous le nom de loi bouvard, soutient les investisseurs qui s’engagent dans la location meublée. Mis en place en 2009, il offre certains avantages fiscaux pour peu qu’on sache l’utiliser. La loi de Finances pour 2018 vient de prolonger ce droit qui aurait dû s’éteindre au 31 décembre 2016. Actual-Immo fait le point.

La loi de défiscalisation Bouvard Censi

L’amendement Censi-Bouvard voté en 2009 a été aménagé à plusieurs reprises et offre encore au loueur meublé qui souhaite bénéficier du dispositif Censi-Bouvard de nombreux avantages :

  • récupérer la taxe sur la valeur ajoutée, un avantage non négligeable, puisque celle-ci s’élève à 20 %, dans certaines conditions ;
  • voir sa facture fiscale réduite, à hauteur de 11% de la somme investie, plafonnée à 300 000 euros, avantage réparti sur 9 ans ;
  • réaliser plusieurs investissements dans la limite de 300 000 euros ;
  • reporter sur les 6 années suivantes la réduction entre le montant de la réduction et le montant de l’impôt ;
  • réaliser un amortissement du montant de l’investissement dépassant le plafond ;
  • sans s’inscrire au registre du commerce comme loueur meublé professionnel.

Jusqu’au 31 décembre 2018, la législation actuelle permet aux personnes intéressées d’investir sous le statut de loueur en meublé dans les résidences de services :

  • établissements sociaux ou médico-sociaux pour personnes âgées ou adultes handicapés, notamment les EHPAD (Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes),
  • établissements délivrant des soins de longue durée, avec hébergement, aux personnes privées d’autonomie et nécessitant une surveillance médicale constante,
  • résidences pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément “qualité”,
  • ensembles de logements affectés à l’accueil familial salarié des personnes âgées ou handicapées,
  • résidences étudiantes et seniors.

Défiscalisation en EHPAD public ou privé

Les résidences médicalisées pour personnes âgées, dénommées EHPAD, sont des établissements conventionnés (avec l’ARS et le Conseil départemental). Un EHPAD public peut être soit autonome soit associé à un hôpital et a une capacité d’accueil plus importante que l’EHPAD privé. L’un comme l’autre doivent répondre à un certain nombre de critères pour être reconnus.

Le loueur en meublé qui achète dans un EHPAD bénéficie aussi de la réduction fiscale, dans les mêmes conditions.

Le loueur meublé du dispositif Censi Bouvard

Le statut de Loueur en meublé non professionnel entre en complémentarité avec cet avantage, pour renforcer son intérêt. En effet, la réduction est contestée dans le cas où le loueur exerce son activité en tant que professionnel. En revanche, le loueur en meublé non professionnel qui a acquis un bien sous ce statut ne pourra pas voir son avantage remis en cause s’il devient professionnel au cours des 9 années.

Les recettes locatives sont déclarées dans les bénéfices industriels et commerciaux. Sous le statut LMNP, le plafond des revenus de la location est fixé à 23 000 euros par an, sans dépasser les revenus d’activités autres du foyer fiscal.

Les nouveautés législatives

Année après année, le dispositif est menacé d’extinction. Toutefois, dans le cadre du projet de Loi de Finances pour 2018, le gouvernement vient une nouvelle fois de le reconduire pour une année supplémentaire. L’avantage fiscal restera à 11 %.

Le Sénat a souhaité qu’une évaluation du dispositif lui soit soumise avant l’automne. Si son efficacité est avérée, il pourrait bien être prolongé pour 2019.

Pour mémoire, depuis 2017, les résidences de tourisme sont exclues du dispositif, la loi de finances ayant décidé de privilégier leur réhabilitation. L’avantage fiscal est attribué pour les travaux énergétiques ou d’accessibilité et les ravalements réalisés dans les logements inclus dans les résidences de tourisme classées achevées depuis plus de 15 ans.

Les propriétaires peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 20 % des dépenses, plafonnées à 22 00 euros par logement, de 2017 à 2019. L’obligation de location est fixée à 5 ans, à raison de 12 semaines par an au moins.

Pourquoi effectuer une simulation en loi Censi Bouvard ?

Il est vivement recommandé de faire appel à un professionnel de l’immobilier pour réaliser une simulation en loi Censi Bouvard. Vous pourrez ainsi vous assurer de l’efficacité et de la solidité de votre projet financier.