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La loi Duflot arrive en 2013

Nov 28 2012
cecille duflot2

Loi Duflot : La confirmation

Ça y est ! C’est officiel : la loi Duflot vient d’être votée et rentrera en vigueur le 1er janvier 2013 en remplacement de la Loi Scellier.

Si vous ne le savez pas encore, la Loi Duflot est la nouvelle loi de défiscalisation immobilière du gouvernement Ayrault. Elle permettra de faire des économies sur sa déclaration d’impôt.

Pour avoir droit à ce dispositif, il faut respecter certains critères, dont certains portent sur des plafonnements.

Au total, 3 plafonds doivent être respectés: celui qui porte sur la somme maximale d’investissement pouvant être défiscalisées, celui qui porte sur le montant total de réduction d’impôt (les fameuses niches fiscales) et enfin celui qui porte sur le montant des loyers que le propriétaire pourra percevoir de son locataire.

Explication des plafonds

Le 1er plafond

Lorsque l’on parle du plafond de la Loi Duflot, on parle souvent de la somme maximale qui peut être investie sur un bien immobilier et qui peut ouvrir droit à une défiscalisation.

Cette somme est fixée à 300 000 euros. C’est à dire que si vous achetez un bien dont le prix est supérieur à cette somme, la différence ne sera pas prise en compte dans le processus de défiscalisation.

Soyez rassuré car avec 300 000 euros, vous trouverez de beaux programmes immobiliers en construction ou en voie de commercialisation un peu partout en France.

Le 2nd plafond

Le second plafond est celui des niches fiscales: ce plafond sera avec la Loi Duflot de 10 000 euros. C’est-à-dire que si vous cumulez plusieurs avantages liés à des mécanismes de défiscalisation, vous ne pourrez pas par an déduire plus que ce plafond.

Là aussi, rassurez vous car si vous n’avez que ce programme de défiscalisation en cours, vous serez bien en dessous de ce seuil. La question se pose en revanche souvent pour ceux qui ont investi aussi dans d’autres lois de défiscalisations immobilières (comme dans la Loi Monuments Historiques) ou ceux qui emploient des personnes payées en chèque-service.

Renseignez-vous si tel était votre cas auprès d’un conseiller en patrimoine afin de ne pas connaitre de déconvenues.

Le 3ème plafond

Le troisième plafond porte sur les loyers qui pourront être facturés au locataire.

A proprement parlé, il ne s’agit pas d’un plafond car il ne s’agit pas d’une somme maximale qui peut être facturée, mais le principe en est le même.
Explications: en achetant un bien avec la Loi Duflot, vous vous engagez à mettre votre bien en location à un montant de 20% inférieur aux prix des marchés locaux.

Il s’agit donc bien d’un plafond que vous ne devez pas dépasser sous peine de ne plus avoir droit à la défiscalisation.

Application de la loi Duflot

L’application de cette Loi n’est pas très compliquée à comprendre.

Pensez toutefois à bien suivre l’actualité immobilière car le gouvernement à bien précisé qu’il se réservait le droit de faire quelques modifications de cette loi en fonction de ses premiers résultats.

Complément d’information

Retrouvez plus d’infos sur Immodefiscalisation.com : Conseils pour se défiscaliser dans l’immobilier.

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