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Une nouvelle loi immobilière pour 2013

Mar 13 2013
image nouvelle loi immobiliere 2013

La loi de finances 2013 amène avec elle son lot de réformes et d’amendements notamment en matière fiscale. Ces nouveaux textes touchent également le secteur de l’immobilier avec notamment la toute nouvelle loi Duflot.
 

Un abattage fiscal de 18 % pour les investissements locatifs

Le passage à l’ère Duflot est le changement le plus marquant apporté par le budget 2013.

Succédant la loi Scellier depuis le début de l’année, celle loi permet à un investisseur désirant acquérir un logement neuf en vue de le mettre en location de profiter d’un abattage fiscal de 18 % sur le montant de son investissement alors que ce privilège s’élevait à 13 % dans l’ancienne disposition.

L’acheteur a le droit d’étaler cet avantage sur une période de neuf années. Pour pouvoir bénéficier de ce traitement de faveur, l’investisseur devrait accepter d’appliquer un loyer 20 % moins élevé que celui en vigueur sur le marché.
 

Les plus-values plus taxées

L’État multiplie les actions destinées à promouvoir la construction de logements. Ainsi, pour mobiliser les terrains constructibles, l’administration a décidé de relever le niveau de taxation des bénéfices sur les ventes de fonciers.

Ainsi, un propriétaire qui réalise une plus-value située dans la fourchette de 50 000 à 100 000 euros versera au fisc une surtaxe de 2 % en plus du prélèvement habituel de 19 %, ce coût additionnel monte à 3 % pour les profits situés entre 100 000 et 150 000 euros. Cette nouvelle disposition fixe par ailleurs ce taux à 4 % pour un rendement allant de 150 000 euros à 200 000 euros.
 

Les immeubles inoccupés y passent aussi

Les propriétaires qui laissent leur logement inoccupé n’échappent pas non plus à la nouvelle loi fiscale 2013. En effet, à partir du mois de janvier dernier, la taxe prélevée par le fisc sur les logements non occupés passera après les douze premiers mois de vacances à 12,5 % du tarif locatif du patrimoine.

Ce prélèvement augmentera à 25 % si la maison n’a toujours pas d’occupant l’année d’après. Cette mesure s’applique particulièrement aux habitations se trouvant dans les villes dont le nombre de la population dépasse les 50000 âmes.

Profitez vite de cette belle opportunité d’ investissement et souscrivez une garantie de prêt immobilier.

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