Rejoignez-nous sur :
Google+ d'Actual Immo . fr actualité immo Facebook d'Actual Immo . fr Blog Défiscalisation Pinterest d'Actual Immo . fr

Focus sur l’aménagement commercial

Avr 27 2015
exemple zones commerciales amenagement commercial

La loi Pinel votée en juin 2014 a refondé l’aménagement commercial pour soutenir l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises, qui, bien qu’elles représentent un quart du PIB national, souffrent particulièrement de la crise économique.

La loi revoit ainsi le fonctionnement et le rôle des commissions départementales et nationale des zones commerciales, simplifie et fluidifie les procédures, révise les conditions d’attribution du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) et prévoit une expérimentation de redynamisation du commerce et de l’artisanat à travers des contrats de revitalisation artisanale et commerciale.

Des commissions départementales et nationales réformées

La loi Pinel, complétée par un décret du 14 février 2015, revoit la composition et le rôle des commissions d’urbanisme commercial.

Les commissions départementales d’aménagement commercial voient leur composition augmentée à 10 membres, dont 7 élus locaux et 3 membres ès qualité. Les commissions départementales se prononcent désormais sur des critères élargis à l’aménagement du territoire, au développement durable et à la protection du consommateur. Sont ainsi considérés par la commission la qualité environnementale des projets d’équipements commerciaux, leur accessibilité aux transports en commun, l’éco-mobilité, les effets induits sur l’aménagement du territoire, l’impact social ou encore l’intégration urbaine, paysagère et architecturale.

La commission nationale d’aménagement commercial, quant à elle, comporte désormais 12 membres, dont 4 membres représentant les élus locaux et 4 membres ès qualité, désignés par les présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale et les ministres chargés du commerce et de l’urbanisme.

La commission nationale a un rôle d’arbitre dans les décisions locales, sur saisine du préfet, de l’un des membres ou des tiers commerçants s’estimant lésés. Elle peut, par ailleurs, s’autosaisir des projets d’équipements dépassant 20 000 m² de surface de vente, dont elle est systématiquement avisée par les commissions départementales.

Zones commerciales : l’aménagement commercial et urbanisme commercial fusionnés

La loi ALUR avait supprimé l’intégration, dans les schémas de cohérence territoriale, d’un document d’aménagement commercial. La loi Pinel permet à nouveau aux élus locaux de délimiter des secteurs commerciaux périphériques et urbains à enjeux dans les SCoT (voir Schéma de Cohérence Territoriale), à travers le document d’aménagement artisanal et commercial.

Sur le plan opérationnel, l’autorisation d’aménagement des zones commerciales est désormais intégrée au permis de construire pour simplifier les procédures. Le permis de construire ne pourra donc être délivré qu’après que la commission se sera prononcée favorablement. Dans le cas contraire, il sera refusé.

L’obligation d’attendre un an avant de représenter un projet ayant fait l’objet d’un refus est supprimée. Toutefois, après un refus opposé par la commission nationale, une nouvelle demande portant sur le même projet ne pourra être déposée par le pétitionnaire qu’après prise en compte des raisons qui ont motivé l’avis défavorable de la commission. Dans un même souci de simplification administrative, les pétitionnaires n’auront plus l’obligation de déposer une nouvelle demande pour un simple changement d’enseigne.

Vers une redynamisation du commerce et de l’artisanat

La loi prévoit une expérimentation, d’une durée de 5 ans, qui permettra aux collectivités locales et à leurs établissements publics de signer des contrats de revitalisation artisanale et commerciale avec un opérateur chargé d’acquérir des biens, de les vendre ou de les louer et d’assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux en vue de réhabiliter, développer ou diversifier l’offre commerciale dans un périmètre déterminé.

L’objectif des contrats de revitalisation est de diversifier, moderniser et développer l’offre commerciale dans les territoires où elle disparaît progressivement, parfois au profit de la mono-activité. Les contrats de revitalisation artisanale et commerciale s’adressent notamment aux quartiers prioritaires de la politique de la ville.

La redynamisation du commerce et de l’artisanat passe également par une refonte du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce. C’est désormais sur appel à projets national que les crédits du FISAC (Le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce) pourront être attribués, sur des critères d’équité et de transparence restant à définir par décret. Le FISAC retrouvera ainsi son sens premier de soutien au commerce local et de proximité dans les territoires carencés.

Pour en savoir plus

Envie de partager cet article ? Cliquez sur les boutons ci-dessous !