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Assurance-emprunteur : quand et comment résilier ? – loi Hamon

Avr 5 2018
resiliation assurance emprunteur

Tout prêt immobilier entraîne nécessairement la souscription à un contrat d’assurance-emprunteur. Depuis 2014, deux lois sont entrées en vigueur pour faciliter la résiliation dudit contrat et garantir les droits du consommateur.

Les fonctions de l’assurance-emprunteur

Indissociable des crédits immobiliers, l’assurance-emprunteur offre une sécurité financière accrue aux consommateurs comme aux organismes de prêt. Son principe est simple : couvrir les risques de remboursement en cas de décès, d’incapacité ou d’invalidité de l’emprunteur. En cas de souci, charge à l’assurance de payer les mensualités dues.

Avant 2014, le monopole des banques sur l’assurance des prêts immobiliers a souvent été vivement critiqué par les organisations de défense des consommateurs. Conformément à l’ancien article L.312-9 du Code de la Consommation, le contrat d’assurance était alors souscrit pour la même durée que le contrat de crédit immobilier, sans possibilité pour l’emprunteur de bénéficier de l’échéance annuelle propres aux autres contrats d’assurance.

Depuis la promulgation des lois Hamon, mise en application depuis juillet 2014, et Bourquin, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, les consommateurs jouissent aujourd’hui en toute liberté de leur droit de résiliation. Cette évolution est une nouvelle bienvenue pour la libre concurrence. Une grande majorité des Français optaient en effet en premier lieu pour l’assurance-emprunteur mise en avant par leur organisme de prêt. Depuis quelques années, il est leur désormais possible de profiter d’une meilleure transparence.

Les avancées des lois Hamon et Bourquin

Codifiées à l’article L.113-12-2 du Code des Assurances, les dispositions de la loi Hamon relatives à la délégation de l’assurance-emprunteur introduisent la possibilité de changer d’assurance-emprunteur pendant la première année suivant la souscription du prêt immobilier. Si la résiliation peut être effectuée à tout moment, elle n’est cependant possible que pour les contrats signés après la promulgation de la loi.

Depuis le 1er janvier 2018, la loi Bourquin permet de son côté aux emprunteurs de résilier annuellement leur assurance-emprunteur, à la date anniversaire de la signature du contrat initial. Cette loi du 21 février 2017 (n°2017-203) est une nouvelle avancée bienvenue pour les consommateurs.

Dans les deux cas, pour que le changement soit accepté, les emprunteurs devront prouver à la banque leur souscription à une nouvelle assurance de prêt immobilier couvrant au moins les mêmes risques que la précédente. C’est le principe d’équivalence de garanties.

Bien procéder à la résiliation de son assurance-crédit

Pour résilier son assurance-crédit de la façon la plus sûre possible, il s’agira de prendre en compte différents facteurs.

Le délai de préavis

  • Dans le cadre de la loi Hamon, un préavis de 15 jours devra nécessairement être respecté avant la période de 12 mois. La résiliation pourra être effectuée à n’importe quel moment lors de la première année de souscription.
  • Dans le cadre de la loi Bouquin, un préavis de 2 mois avant la date anniversaire du contrat sera exigé.

Le contenu du dossier

Le dossier de demande de résiliation du contrat d’assurance-emprunteur fera nécessairement figurer certains documents obligatoires :

  • Une lettre de résiliation. Elle devra nécessairement être complétée et signée par chaque emprunteur.
  • Les conditions générales régissant la nouvelle assurance-emprunteur.
  • Le certificat d’assurance.

Une fois le demande de résiliation envoyée par courrier recommandé, le prêteur dispose d’un délai de de 10 jours pour faire part de sa réponse, qu’il s’agisse d’un refus ou d’une acceptation. Dans ce dernier cas, le contrat de prêt est simplement modifié par avenant et n’entraîne aucun frais supplémentaire pour l’emprunteur. Veillez à vérifier ce point.

Le changement d’assurance est immédiat dans le cadre de la loi Hamon. Pour la loi Bourquin, il devient effectif à la date d’échéance annuelle.

Pour en savoir plus sur la résiliation de l’assurance-emprunteur

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