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Focus sur la loi de défiscalisation Pinel pour 2015

Avr 16 2015
Sylvia Pinel

Cette loi s’implique à toute personne domiciliée en France désirant acquérir un bien immobilier du début à la fin de l’année 2015 tant que ce dernier sera totalement achevé ou en état d’achèvement. La loi Pinel peut effectivement réduire votre impôt sur le revenu jusqu’à 21 % en douze ans. La défiscalisation en loi Pinel doit généralement être calculée en fonction du montant du bâtiment et peut varier selon la durée de location.

Pour une durée de six ans, par exemple, le taux de réduction sera de 12 %. Pour une durée de neuf ans, ce sera 18 % et pour une durée de 12 ans, le taux sera de 21 %. Cette défiscalisation peut être accordée une fois que la personne aura rempli toutes les conditions nécessaires ainsi que les obligations déclaratives réalisées.

Les conditions locatives et les conditions d’obtention de la défiscalisation

Afin d’obtenir cette défiscalisation, le propriétaire du bien doit louer sa maison à titre de résidence principale pour le locataire. Il doit respecter entièrement les plafonds de loyer ainsi que les ressources des futurs locataires. La durée de cette location doit au minimum durer six ans.

Une fois que le bien sera livré, il doit être loué dans les douze mois qui suivent. Il est tout à fait possible de louer à un ascendant ou à un descendant tant que le locataire en question ne vit pas dans le foyer fiscal du propriétaire. La réduction d’impôt issue de la loi Pinel ne doit être cumulable à celles des autres comme la loi Duflot, Censi-Bouvard, Scellier, Malraux ou autres. La loi Pinel est plafonnée à 10 000 euros par an.

Quels logements sont éligibles à cette loi ?

Les bâtiments situés dans une zone en loi Pinel sont les seuls à bénéficier de cette loi tant que ces derniers ont été construits aux normes BBC. Il est aussi tout à fait possible de bénéficier de cette défiscalisation en cas de logement neuf ou en futur achèvement, de la construction d’un logement, la souscription au capital SPCI et l’acquisition du logement inachevé dans le cas où le but serait de l’achever.

Les zones en loi Pinel

En France, chaque ville est classée en fonction de zone :

  • La Zone A BIS représente, par exemple la capitale Paris et la première couronne.
  • La Zone A quant à elle s’agit des grandes villes qui contiennent plus de 250 000 habitants.
  • La Zone B1 s’agit des grandes villes qui abritent environ entre 150 000 et 250 000 habitants.
  • La Zone B2 désigne les villes moyennes qui contiennent entre 50 000 et 150 000 habitants.
  • Tandis que la Zone C représente le reste du territoire Française. Cette zone est généralement non éligible.

La plupart des logements qui sont présents dans la Zone B2 sont souvent éligibles à la loi Pinel tant que la commune reçoit un agrément provenant du Préfet de région. Les SPCI sont aussi éligibles à la loi Pinel comme s’il s’agissait d’un bien immobilier.

Les obligatoires déclaratifs nécessaires pour cette défiscalisation

Pour pouvoir profiter de cette loi, il est nécessaire d’effectuer quelques obligations déclaratives comme la copie de déclaration d’ouverture du chantier, la copie de la déclaration d’achèvement des travaux, le modèle d’engagement de location entièrement rempli, la copie de l’avis d’imposition des locations de l’année N-2 de la signature du bail et la copie du bail de location.

La simulation en loi Pinel

Il est tout à fait possible d’effectuer une simulation d’investissement. Si votre capital est de 150 000 euros, la réduction d’impôt revient à 3 000 euros par an : soit 18 000 euros en six ans, 27 000 euros en neuf ans et 31 500 euros en douze ans. Pour une somme de 200 000 euros, la réduction est à 4 000 euros. Pour six ans, vous bénéficierez donc d’une réduction de 24 000 euros, pour neuf ans 36 000 euros et pour douze ans 42 000 euros.

Source : http://www.peregrina.fr.

Pour en savoir plus

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