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Focus sur les contraintes à respecter

Les plafonds de ressources et de loyer ont été insérés dans le dispositif Duflot pour en faire un dispositif social à destination des locataires modestes.

Quels sont les plafonds de ressources et de loyer ?

Pour bénéficier du système de défiscalisation immobilière créé par la loi Duflot, le logement doit être loué dans des conditions bien définies :

  • Il doit être construit dans les secteurs déficitaires en logements locatifs.
  • Il doit être loué au moins neuf ans, durée pendant laquelle s’étale la réduction d’impôts.
  • Le loyer est plafonné.
  • Les ressources du locataire sont également plafonnées.

Les plafonds de ressources des locataires

Autre contrainte de la loi Duflot à respecter, le plafond de ressources des locataires doit permettre aux ménages modestes d’accéder au logement intermédiaire.
Les plafonds de ressources dépendent à la fois de la zone dans laquelle est situé le logement et de la composition du foyer. Comme les plafonds de loyer, ils sont révisés tous les ans.

En 2014, ils ont été revalorisés et s’établissent ainsi (en euros) :

Les plafonds annuels de ressources des locataires pour 2014

 

Quelques exemples

Pour bénéficier de la défiscalisation du dispositif Duflot, vous devez louer :

  • A Paris, à un couple avec deux enfants dont les revenus sont inférieurs à 85 384 €.
  • A Bordeaux, à un couple avec quatre enfants, dont les revenus sont inférieurs à 104 642 €.
  • A Marseille, à un couple sans enfant, dont les revenus sont inférieurs à 39 731 €.
  • A Rennes, à une personne seule avec trois enfants, dont les revenus sont inférieurs à 61 069 €.

Ce ne sont que quelques exemples et une simulation vous permettra de connaître précisément les plafonds de loyers et de ressources que vous devrez respecter en fonction de votre placement.

Les plafonds de loyer pour le propriétaire

La réduction d’impôts est accordée aux investissements immobiliers locatifs à condition que le montant du loyer respecte les plafonds fixés.
La règle générale est que le loyer doit être inférieur de 20 % aux prix du marché du secteur où est situé le logement. Les plafonds varient donc selon les régions, classées en zones A, A bis, B1 et B2.

Les plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier. Ainsi, au 1er janvier 2014, après une revalorisation de 1,20 %, les montants des plafonds sont les suivants :

  • 16,72 euros le m² en zone A bis.
  • 12,42 euros le m² dans le reste de la zone A.
  • 10 euros le m² dans la zone B1.
  • 8,69 euros le m² en zone B2.

Quelques exemples

Pour un logement de 30 m² :

  • A Paris (zone A bis), le plafond de loyer est fixé à 501,60 euros.
  • A Bordeaux (zone A), le plafond de loyer est fixé à 372,60 euros.
  • A Marseille (zone B1), le plafond de loyer est fixé à 300 euros.
  • A Rennes (zone B2), le plafond de loyer est fixé à 270,70 euros.

Attention : les préfets de Région peuvent prendre des arrêtés pour réduire les plafonds de loyer fixés par décret, pour tenir compte des particularités locales du marché locatif.

Lectures complémentaires