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Qu'est-ce que la garantie universelle des loyers ?

Élément fort de la loi ALUR, la garantie universelle des loyers est une mesure qui prévoit d’indemniser les propriétaires bailleurs de leurs impayés de loyers et tend à prévenir les expulsions locatives.

GUL, la garantie universelle des loyers

Avec la crise, les personnes qui éprouvent des difficultés à payer leurs loyers sont en augmentation constante. Le poste du logement étant l’un des plus élevés dans le budget des ménages, et les loyers ayant augmenté de façon constante depuis les années 60, le pouvoir d’achat des ménages est fortement mis à mal.

Parce que le logement constitue aussi un bien de première nécessité, les familles avec enfants rencontrant des difficultés financières se voient souvent contraintes de ne plus payer leur loyer. Si cette situation est anormale, elle est encore plus pénalisante quand le bailleur est un propriétaire privé qui ne dispose que de ses loyers comme seuls revenus.

L’indemnisation des bailleurs

Pour remédier à ces difficultés, la loi ALUR met en place une garantie universelle des loyers (GUL) qui devrait contribuer à pacifier les rapports entre les locataires et les propriétaires bailleurs privés.

D’une part, en cas d’impayés, le propriétaire recevra la compensation par l’intermédiaire d’une agence de garantie, établissement public créé pour cette mission, dont les fonds proviendront d’un prélèvement sur les loyers.

D’autre part, le locataire n’aura plus à payer la caution qui constituait la garantie pour le propriétaire.

Toutefois, la souscription à la GUL n’est pas obligatoire et le propriétaire peut préférer obtenir une caution de la part de son locataire. Dans ce cas, il ne pourra pas prétendre à la garantie universelle des loyers en cas de défaillance du locataire.

Le Gouvernement Valls 2 pourrait cependant proposer de modifier les dispositions de la loi ALUR en recentrant la GUL sur les personnes les plus fragiles (jeunes salariés, personnes en précarité).

La prévention des expulsions

Parallèlement à la mise en œuvre de la GUL, la loi ALUR prévoit des mesures pour traiter les impayés de loyer le plus tôt possible pour limiter les expulsions locatives.

La première mesure appliquée dès la publication de la loi est la prolongation de la trêve hivernale au 31 mars, soit 15 jours de plus.

Certaines dispositions modifient les délais de la procédure d’expulsion, tel que le report à 3 ans du délai de mise en œuvre en cas de recours au DALO (droit au logement opposable).

D’autres mesures devraient contribuer à faire baisser le nombre de saisines de la CCAPEX (commission de coordination des actions de prévention des expulsions) : son information, par les huissiers, dès le commandement de payer, et la délivrance de l’assignation au plus tôt deux mois après sa saisine par les loueurs.

Lectures complémentaires