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Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Duflot acte 2

La loi Duflot votée en janvier 2013 n’était que le premier volet de la politique de logement mise en œuvre par le président Hollande.

La nouvelle loi Duflot dite loi ALUR doit permettre un accès facilité au logement, limiter les expulsions et rénover la réglementation d’urbanisme telle qu’elle avait été fixée par la loi SRU (loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain) de 2000.

Loi ALUR, tout ce qu’il faut savoir

Longtemps discutée, beaucoup amendée, la loi ALUR votée le 20 février 2014 a fixé de nombreuses mesures dont les plus importantes sont l’encadrement, des loyers (déjà remis en cause), la garantie universelle des loyers, le plafonnement des honoraires des agences et des syndics ou encore l’obligation d’instaurer des règles d’urbanisme intercommunales.

GUL, la garantie universelle des loyers

La garantie universelle des loyers, si elle ne va pas aussi loin que l’envisageait la ministre avant la discussion parlementaire, est cependant une mesure importante pour les propriétaires privés comme pour les locataires.

Elle permet de soulager les locataires du cautionnement et de garantir aux bailleurs privés de continuer à percevoir un revenu même en cas de loyers impayés.

Quelles sont les contraintes des agences ?

La loi Duflot ALUR apporte de nouvelles contraintes des agences et des syndics qui seront désormais supervisés par un conseil national de la transaction et de la gestion immobilière et une commission paritaire de contrôle et de discipline.

Agences et syndics voient également leurs honoraires plafonnés et sont soumis à de nouvelles obligations :

  • rémunération des syndics au forfait,
  • comptes séparés,
  • suppression du cautionnement (au profit de la GUL),
  • frais d’agence divisés par deux entre les locataires et les propriétaires,
  • réduction de 3 mois à 1 mois du préavis dans les zones tendues,
  • réduction à un mois du délai de remise du dépôt de garantie après la libération du logement,
  • etc.

L’encadrement des loyers : de quoi est-il question ?

La nouvelle loi ALUR renforce l’encadrement des loyers, né de la loi de 1989, et définit un nouveau cadre à la fixation du montant du loyer et à sa révision, dans les agglomérations où le marché est tendu.

Cette mesure va permettre aux personnes et aux familles d’accéder plus facilement au logement, à un coût plus abordable, et de retrouver un peu du pouvoir d’achat rogné par la crise persistante.

Demande de logement social et habitat participatif

La loi Duflot ALUR porte aussi un volet innovant pour dynamiser le logement social et l’habitat participatif.

Elle offre ainsi un cadre pour développer les nouveaux modes de logement. De nouveaux statuts juridiques sont créés pour l’autopromotion et l’habitat coopératif. La demande de logement social fait aussi l’objet d’une réformation pour simplifier les démarches des demandeurs et rendre plus transparent le dispositif d’attribution.

PLU(i), le plan local d’urbanisme (intercommunal)

Le plan local d’urbanisme est né de la loi SRU. Depuis 2000, et malgré la crise du logement qui persiste et le vote des deux lois Grenelle, les procédures d’urbanisme n’avaient pas été réformées. La loi ALUR prend acte du besoin de modernisation des documents d’urbanisme et de la nécessaire prise en compte de la transition écologique.

Elle contribue à resserrer et densifier l’habitat autour des zones urbaines pour protéger les espaces naturels et les activités agricoles. Elle généralise l’instauration de plans locaux d’urbanisme intercommunaux élaborés au sein des communautés de communes et d’agglomération en leur donnant une compétence obligatoire.

Lectures complémentaires